LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Le Comité social économique est issu des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 afin de se substituer aux actuels des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.

Ce que cela implique pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés :

  • L’organisation des élections à l’initiative soit de l’employeur soit  d’une organisation syndicale, soit d’un salarié ;
  • La définition du champs d’intervention du comité social économique ;
  • Des sanctions en cas de manquement à cette mise en place.

Les nouvelles dispositions du code du travail ont modifié en profondeur chacun de ces aspects.

Ce qu’il faut retenir :

  • La date limite du 1er janvier pour créer ce CSE ;
  • Le CSE contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et à la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnelle ;
  • Sa consultation s’impose dans tous les domaines suivants : durée du travail, repos, temps de trajet, congés, règlement intérieur, conclusions de CDD, les licenciements économiques collectifs etc…

L’absence de CSE fait obstacle à l’accomplissement de certaines procédures obligatoires et expose l’entreprise et le dirigeant, personne physique, à des poursuites pénales pour délit d’entrave.

Nous vous recommandons de mettre en place votre Comité social économique. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.