DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS (DU)

 

Quel que soit la taille de l’entreprise, un certain nombre de documents sont obligatoires et doivent être affichés ou tenus à la disposition des salariés ou des personnes externes à celle-ci, dont l’inspection du travail.

 

Parmi les premiers documents demandés en cas de contrôle ou de contentieux, figure le document unique.

 

L'employeur a en effet d’importantes obligations en matière de santé et de sécurité au travail fixées par le code du travail et les conventions collectives (article L 4321-1 et suivants du Code du travail).

L’employeur doit ainsi être garant de la santé physique (accident du travail et maladie professionnelle) et de la santé morale de son salarié (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail).

Pour être en prévention sur ces risques physiques et psychosociaux, il est obligatoire de faire élaborer un document unique et de le soumettre à la médecine du travail.

 

Il convient de rappeler que ce document remplit des conditions strictes et précises.

 

  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU) est obligatoire dès l’embauche du 1er salarié mais aussi d’un collaborateur intérimaire et même d’un stagiaire.
  • Il doit préciser poste par poste, les dangers identifiés, les situations dangereuses, puis les règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur pour les éviter et désigner les personnes en charge de ces règles de sécurité
  • Il doit être remis à jour annuellement

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être en effet contrôlées par l'inspection du travail à tout moment qui peut :

  • dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction ;
  • saisir le juge des référés du conseil des prud’hommes en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur ;
  • prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur engage en outre sa responsabilité civile.

Il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement). Chaque infraction est ainsi passible d'une amende pénale de 3 750 € au plus après procédure pénale ou poursuite de l’inspection du travail.

Le salarié peut également faire des actions contentieuses en mettant en avant l’absence de document unique ou un document périmé ou incomplet en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

Il peut notamment en faire état dans le cadre d’une action contre son employeur par devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale notamment.

 

Il est donc recommandé d’élaborer dès l’embauche d’un salarié ce document puis de le mettre à jour annuellement afin de respecter les obligations légales.

 

Nous vous proposons notre concours pour l’élaboration de ce document unique en recensant les différents postes de l’entreprise puis en analysant pour chacun d’entre eux les situations de danger, les mesures de prévention déjà prises et celles qui pourraient l’être permettant au-delà des obligations légales de penser le bien être dans l’entreprise.