PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres

A la suite de l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la Cour de cassation, beaucoup se sont empressé de tirer la conclusion hâtive suivante : si dans son PV de signification, l’huissier se contente d’indiquer, au titre des vérifications sur le domicile du destinataire, que « le nom figure sur la boîte aux lettres », l’acte est nul comme ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile…

Cependant, cette interprétation est réductrice voir erronée.

En l’espèce, l’huissier avait estimé qu’il s’était suffisamment assuré de la réalité du domicile de l’épouse, destinataire de l’acte (en l’occurrence, une assignation), dès lors que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres.

La Cour d’appel avait rejeté la demande d’annulation de l’assignation en retenant que l’acte avait été délivré au seul domicile connu du créancier sans que l’épouse ne signale un changement d'adresse, les divers courriers recommandés adressés à la débitrice par la banque puis par la caution étant de surcroît revenus avec la mention "pli avisé non réclamé", ce qui corroborait selon les juges d’appel que cette adresse était toujours valable.

De surcroit, les prêts avaient été consentis aux deux époux demeurant à la même adresse, ceux-ci n'étaient ni divorcés, ni même judiciairement autorisés à résider séparément, et le créancier n'avait jamais été avisé de leur prétendue séparation de fait.

Dans ces circonstances, la Cour d’appel a estimé que l'huissier de justice avait régulièrement délivré l'assignation conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile en se rendant à cette adresse et en vérifiant que le nom de l’épouse figurait bien sur la boîte aux lettres,… peu important que son prénom n'y fût pas précisé.

Et c’est ici peut être que se situe l’une des subtilités du dossier!

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en considérant qu’en ne constatant pas que «  l’acte de l’huissier de justice comportait d’autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres », la cour d’appel a violé les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Deux enseignements sont à tirer de cet arrêt selon moi:

- d’une part, le PV de signification peut parfaitement être valable lorsque l’huissier indique le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, mais, dans cette hypothèse, l’huissier doit alors compléter ses vérifications et mentionner un autre élément confirmant la réalité du domicile du destinataire,

-d’autre part, si le PV de signification de l’huissier indique que « le nom et le prénom du destinataire figure sur la boîte aux lettres », cette mention suffit à elle seule à confirmer la réalité du domicile et donc à valider l’acte de signification.

Mais peut-être que certains d’entre vous auront une lecture différente de la mienne et je serais alors heureux de pouvoir échanger, tant la question se pose régulièrement (pour ne pas dire quotidiennement) dans nos cabinets et études.

 

Me Florent BACLE

Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution