Le blog de Me Florent BACLE

Les publications de Maître Florent BACLE

PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres

Par Florent BACLE le 26/09/2022

PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres A la suite de l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la Cour de cassation, beaucoup se sont empressé de tirer la conclusion hâtive suivante : si dans son PV de signification, l’huissier se contente d’indiquer, au titre des ... Lire la suite >

Décès du débiteur et point de départ du délai de prescription

Par Florent BACLE le 22/09/2022 - 1 commentaire

On me pose souvent la question du sort du délai de prescription lorsque le débiteur décède. Depuis 2017, et au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation considère que le décès constitue l’événement qui rend la créance exigible mais ne peut servir de point de ... Lire la suite >

Une société en cours de formation peut-elle porter des enchères ?

Par Florent BACLE le 22/09/2022

Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal. La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire ... Lire la suite >

Acheter un immeuble en vente aux enchères au tribunal : quels avantages?

Par Florent BACLE le 22/09/2022

L’immobilier redevient une valeur refuge lors de chaque crise économique. Celle liée à la pandémie de COVID 19 en est une illustration de plus. Nombreux sont les articles de presse qui constatent la bonne santé actuelle du secteur des transactions immobilières. Le domaine des ventes aux enchères au tribunal ... Lire la suite >

Succession bloquée par un héritier qui ne veut pas vendre la demeure familiale : que faire?

Par Florent BACLE le 22/09/2022

Dans le cadre de mon activité d’avocat, je suis très régulièrement confronté à des dossiers de successions dans lesquelles les héritiers n’arrivent pas à s’entendre quant au sort de la maison familiale. Certains veulent la conserver pour respecter la volonté de leurs parents. ... Lire la suite >

Qui doit régler les frais funéraires et quelle est l’incidence sur l’acceptation de la succession?

Par Florent BACLE le 22/09/2022

Dans le cadre des dossiers de succession que l’on me confie, on m’interroge régulièrement sur la question du règlement de la facture des pompes funèbres. Souvent, le montant important des dépenses engagées fait l’objet de critiques par certains des héritiers. Certaines fois, c’est même ... Lire la suite >

ANNULATION D’UN TESTAMENT ET ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES VERSEES

Par Florent BACLE le 22/09/2022

Si obtenir en justice l’annulation d’un testament est une chose, revendiquer les biens appréhendés par le bénéficiaire de ce même testament en est une autre. Surtout s’agissant du point de départ du délai de prescription de ces deux actions distinctes. En effet, le délai pour contester ... Lire la suite >

Comment refuser une succession ?

Par Florent BACLE le 22/09/2022

Factures, crédits, charges immobilières, impôts… Le passif d’une succession peut être plus important que ce que l’on pense. Lorsque vous recevez un héritage, vous pouvez choisir entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ... Lire la suite >

Une société en cours de formation peut-elle porter des enchères ?

Par Florent BACLE le 12/05/2021

Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… ! (Cour de cassation, 2e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-12.830)

Par Florent BACLE le 30/11/2020

Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… ! (Cour de cassation, 2e chambre civile, 1 Octobre 2020 – n° 19-12.830) L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa ... Lire la suite >