
Le débiteur saisi peut-il s’opposer à ce que l’huissier prenne des photographies de son immeuble?
Par Florent BACLE le 24/11/2022
A l’occasion d’une récente procédure de saisie immobilière, l’huissier en charge de l’établissement du procès-verbal de description me remet un constat vide de toute photographie alors que je l’avais précisément invité à en prendre… Dans son constat, et certainement ... Lire la suite >
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