Infractions à l’urbanisme : quels pouvoirs de police du maire ?
Par Florent BRUN le 09/06/2023
Les instruments juridiques offerts au Maire pour empêcher les constructions contraires aux règles d’urbanisme s’avèrent nombreux et complexes. On distingue deux catégories d’infractions à l’urbanisme : Celles issues de la méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP) Les ... Lire la suite >