Principe : le silence gardé par l’administration sur la demande d’autorisation d’urbanisme au terme des délais d’instruction vaut, sauf exceptions, autorisation tacite.

Possibilité de prolongement des délais d’instruction en cas de dossier de demande incomplet : si la demande d’autorisation d'urbanisme est incomplète et donne lieu à une demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction est prolongé. Le délai d’instruction recommence à courir à compter du jour où le dossier aura été complété.

Les délais d’instruction des autorisations contraignent fortement les services instructeurs. Il peut alors être tentant de solliciter des pièces complémentaires pour prolonger les délais d’instruction.

Quelles pièces complémentaires peuvent être demandées ? L’article R.423-41 du code de l’urbanisme précise que seules les pièces exigées par le code de l’urbanisme sont susceptibles de prolonger les délais d’instruction.

Quelle sanction en cas de demande de pièce complémentaire illégale ? Le Conseil d’Etat vient récemment de préciser (CE 9/12/2022 n°454521) que le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande tendant à compléter le dossier par une pièce non exigible.

A l’expiration du délai d’instruction initial, le demandeur peut obtenir une décision tacite dès lors que la demande de pièce illégale formulée par la Commune n’a pas prolongé le délai d’instruction. Tout refus d’autorisation qui interviendrait postérieurement s’apparente à un retrait illégal de la décision tacite.

Il convient donc d’être très prudent dans les pièces complémentaires sollicitées.