Les instruments juridiques offerts au Maire pour empêcher les constructions contraires aux règles d’urbanisme s’avèrent nombreux et complexes.

On distingue deux catégories d’infractions à l’urbanisme :

  • Celles issues de la méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP)
  • Les infractions relatives au non-respect des documents d’urbanisme (PLUi, SCoT, RNU, chartes de parcs naturels etc.)

Constater l’infraction

En sa qualité d’officier de police judiciaire, le Maire est tenu d’établir un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance d’une infraction à l’urbanisme (L.480-1 du code de l’urbanisme) sans quoi il engage la responsabilité de l’Etat (CE 23/09/2019 n°424270).

Le PV d’infraction peut également être dressé par tout agent de la collectivité commissionné à cet effet et assermenté. Il est l’acte préalable à tout arrêté interruptif de travaux et à toute poursuite pénale.

Quand ?

L’infraction est caractérisée dès qu’une règle d’urbanisme est violée de manière manifeste. Il est indifférent que les travaux ne soient pas achevés ou qu’une autorisation d’urbanisme soit intervenue entretemps.

 

Par quels moyens ?

1) Le Maire et les personnes habilitées peuvent exercer leur droit de visite sur toutes les constructions en cours dans la Commune. La visite peut s’exercer entre 6h et 21h et ne requiert pas l’assentiment du propriétaire sauf s’il s’agit de locaux d’habitation.  La visite peut avoir lieu jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

2)La loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 a instauré de nouveaux mécanismes : la mise en demeure, l’astreinte et la consignation qui peuvent être appliquées par la Commune en dehors de toute poursuite pénale pour contraindre le bénéficiaire à se conformer aux règles d’urbanisme.

 

Quelles poursuites ?

Des poursuites pénales peuvent être engagées par le ministère public à la demande du Maire. La Commune peut également se constituer partie-civile pour mettre en action des poursuites.

En parallèle des poursuites pénales, la Commune ou un EPCI peut saisir le tribunal judiciaire d’une action civile visant à démolir ou mettre en conformité des travaux effectués sans autorisation ou en violation d’une autorisation délivrée. Cette action peut être intéressante car elle ne nécessite la preuve d’aucun préjudice (L480-14 code de l’urbanisme).