Taxe foncière sur les propriétés bâties : Dégrèvement en cas de mise en vente d’un bien vacant proposé à la location.
Par François HERMEND le 15/06/2020
Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur la question de savoir si la mise en vente d’un bien vacant, mais proposé à la location, était susceptible de priver son propriétaire du bénéfice du dégrèvement prévu par le I de l’article 1389 du Code ... Lire la suite >