Une fois l’avis de mise en recouvrement établi par l’administration fiscale, le contribuable est tenu de s’acquitter immédiatement des impôts, majorations et intérêts mis à sa charge.

La réclamation adressée par le contribuable pour contester le bien fondé ou le montant de ces impôts n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité de ces sommes.

Le contribuable peut donc faire l’objet de mesures d’exécution forcée alors même qu’il conteste les sommes mises à sa charge.

Cette situation est particulièrement inconfortable tant l’administration fiscale dispose de moyens contraignants pour recouvrer les sommes qu’elle revendique.

Elle peut recourir à des saisies administratives à tiers détenteurs susceptibles de priver le contribuable des fonds disponibles sur ses comptes bancaires ou encore des créances qu’il détient sur ses clients, risquant au passage d’alarmer inutilement ces derniers.

Afin de faire échec à ces mesures d’exécution, le contribuable peut solliciter le sursis de paiement prévu par l’article L.277 du Livre des procédures fiscales.

Pour produire ses effets (II), le sursis de paiement doit être sollicité dans des conditions précises (I).

I. LES MODALITES DU SURSIS DE PAIEMENT

Sans prétendre à l’exhaustivité dans le cadre de ce court article, il est possible de proposer une synthèse des conditions à respecter pour solliciter valablement un sursis de paiement :

  • La demande de sursis doit être formée à l’occasion d’une réclamation contentieuse portant sur l’assiette de l’impôt mis en recouvrement. Une demande de sursis ne produit aucun effet lorsqu’elle est réalisée au terme d’une demande gracieuse ou à l’occasion d’une opposition à poursuite.
  • La demande de sursis ne produit d’effet qu’autant que la réclamation contentieuse est régulière. Elle doit ainsi respecter toutes les conditions de formes et de contenu imposées par les articles R.197-1 et suivants du Livre des procédures fiscales et être formée dans le délai légal de contestation prévu par les articles R.196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales etc.
  • La demande de sursis de paiement doit être expresse. Elle peut être réalisée directement dans la réclamation contentieuse ou dans une demande postérieure à condition que cette dernière soit réalisée dans le délai légal de contestation. Un contribuable bien conseillé prendra la précaution de faire une telle demande immédiatement dans sa réclamation contentieuse afin de bénéficier au plus vite du sursis de paiement.
  • Le contribuable doit justifier de garanties lorsque le montant des droits poursuivis est supérieur à 4.500 euros. Dans les 15 jours de la demande du comptable public, le contribuable doit justifier de garanties. Le refus par le comptable des garanties proposées ne fait pas échec à tous les effets du sursis de paiement. Il ne fait échec qu’à l’interdiction pour l’administration de procéder à des mesures conservatoires sur les biens du contribuable. Des recours spécifiques sont prévus en cas de refus des garanties proposées.

II. LES EFFETS DU SURSIS DE PAIEMENT

Une fois valablement soumis à l’administration fiscale, le sursis de paiement produit un certain nombre d’effets :

  • Il suspend l’exigibilité de la créance d’impôt. Le sursis de paiement est applicable à compter de la date du dépôt de la demande de sursis auprès du service des finances publiques. Il produit ses effets jusqu’à l’expiration du délai prévu pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l’administration ou jusqu’à la notification du jugement de la juridiction saisie.
  • Il prive pour l’avenir d’effet les mesures de poursuites mises en œuvre avant la demande de sursis. Cet effet a des conséquences différentes selon le type de mesure mis en œuvre par l’administration fiscale. Par exemple, malgré le sursis, l’administration fiscale n’est pas tenue de restituer les biens attribués par l’effet des saisies à tiers détenteurs valablement réalisées avant la demande de sursis. Toutefois, le contribuable peut se voir restituer ces biens lorsqu’il assortit sa demande de sursis de garanties suffisantes.
  • Il interdit la mise en œuvre de nouvelles mesures de poursuites après la demande de sursis. La demande de sursis empêche la notification de mesures exécutoires ou conservatoires. L’administration peut toutefois prendre des mesures conservatoires à l’encontre du contribuable si ce dernier ne fournit pas de garanties suffisantes pour assurer le remboursement des sommes mises à sa charge.

Cette rapide présentation du sursis de paiement permet de comprendre l’importance qu’il revêt pour les contribuables poursuivis par l’administration fiscale.

On ne peut que conseiller à ces derniers de prendre l’attache de professionnels compétents.