Caractère professionnel d’une SCI et cautionnement.
Par François HERMEND le 19/03/2024
L’article 2300 du Code civil dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à ... Lire la suite >