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Maître Françoise BALAGUER

Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

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Photo de Me Françoise BALAGUER, avocat à ELNE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit routier et de la circulation routière, Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier
Barreau : Pyrénées-Orientales
Adresse : Boulevard des Evadés de France 66200 ELNE

Les publications de Maître Françoise BALAGUER en janvier 2017

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DIVORCE SANS JUGE

DIVORCE SANS JUGE

Par Françoise BALAGUER le 04/01/2017
Ce divorce est possible pour tous les couples qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Par exception, cette procédure est exclue dans deux cas : - l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge. Le divorce par consentement reste alors possible, ... Lire la suite >