DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DROIT A LA COMMUNICATION DU DOSSIER PERSONNEL
Par Frank LEDOUX le 05/12/2016
Par un arrêt du 31 janvier 2014, requête n° 369718, la Haute Assemblée du Conseil d’État a fait application du principe dégagé par sa jurisprudence DANTHONY de 2011 (CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, requête n° 335033) aux termes de laquelle : « (…) si les actes administratifs ... Lire la suite >