DROIT DE L’URBANISME : IMPORTANCE DU DECRET N° 2013-879 DU 1ER OCTOBRE 2013
Par Frank LEDOUX le 04/05/2021
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 met en place deux mesures afin de réduire le délai de traitement des recours en matière d’urbanisme et marque l’aboutissement de la réforme engagée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013. En premier lieu, le décret du 1er octobre ... Lire la suite >