Avec la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, l'intervention du juge n'est plus nécessaire pour ce type de divorce.

En revanche, le divorce par consentement mutuel implique désormais l'intervention d'un avocat pour chacun des époux.

Puis, l'homologation de l'accord intervenu selon une convention de divorce se fait selon un acte notarié.

S'agissant des trois autres types de divorce, ils sont désormais réformés à compter du 1er janvier 2021 conformément à la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.

La réforme centrale est que le divorce ne se fera plus en deux temps, à savoir une requête suivie d'une audience de conciliation, et ensuite une assignation en divorce avec une audience de plaidoirie finale.

En effet, la procédure de divorce ne pourra plus être initiée par une requête simple à l'initiative d'un seul des époux, mais uniquement par une assignation, ou une requête conjointe en cas de divorce accepté.

La réforme de la procédure civile concomitante à la réforme du divorce est telle que l'avocat devra obtenir une date de première audience avant d’assigner.

Cependant, cette première audience ne sera qu'une rapide audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge de les entendre, notamment en cas de contestation s'agissant de la résidence des enfants.

C’est ainsi que l'ancienne audience de conciliation obligatoire a été supprimée par la réforme.

Ainsi, quant à la date des effets du divorce, le jugement prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, et en l’absence d’accord entre eux, non plus à la date de l’ordonnance de non-conciliation, mais à celle de la demande en divorce.

Par ailleurs, toujours dans un souci de simplification, le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra désormais être prononcé après 1 année de séparation, et non plus 2 années.

Enfin, il faut retenir que l’acceptation du principe de la rupture du mariage dans le divorce accepté peut désormais résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocat sans intervention du juge, lequel peut intervenir à différents moments de la procédure.

Fort d’une actualisation continue de ses connaissances et de sa pratique, maître Frank LEDOUX pourra vous assister en toute sérénité dans le cas de votre procédure de divorce conformément aux nouvelles dispositions entrées en vigueur.

Votre bien dévoué.