
Licenciement - Lanceurs d’alertes : nullité du licenciement d’un salarié expert-comptable dénonçant une situation de conflit d’intérêts (c. cass. 19 janv. 2022, n° 20-10.057) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 01/03/2022
L’article L1132-3-3 du Code du travail institue une protection du lanceur d’alerte en disposant notamment qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits ... Lire la suite >
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