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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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French Employment law : reclassification of 10 years of fixed-term contracts into permanent contracts and unjustified dismissal of an SG manager of EDA in OPEX (Paris CA March 10, 2021)

French Employment law : reclassification of 10 years of fixed-term contracts into permanent contracts and unjustified dismissal of an SG manager of EDA in OPEX (Paris CA March 10, 2021)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2021
4) On compensation claims. Taking into account the rejection of the request for salary reminder, the average salary for the calculation of severance payments is 3,070.36 euros per month. 4.1) Re-qualification allowance. Pursuant to the provisions of Article L. 1245-2 of the Labor Code, when the Labor Court grants an employee's request to reclassify a ... Lire la suite >
CDD pour accroissement temporaire d’activité : requalification des 10 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un responsable des services généraux de l’EDA en OPEX (CA Paris 10 mars 2021)

CDD pour accroissement temporaire d’activité : requalification des 10 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un responsable des services généraux de l’EDA en OPEX (CA Paris 10 mars 2021)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2021
L’Économat des Armées (EDA) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de la défense. Il a notamment pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en ... Lire la suite >
Live Show  - Cabaret - French Employment law - Moral harassment: 2 employees of a Parisian cabaret obtain the judicial termination of their employment contract (CA Paris, November 4th, 2020)

Live Show  - Cabaret - French Employment law - Moral harassment: 2 employees of a Parisian cabaret obtain the judicial termination of their employment contract (CA Paris, November 4th, 2020)

Par Frédéric CHHUM le 15/03/2021
Ms. Y was hired by the company Bal du Moulin Rouge (Bal du Moulin Rouge) by a fixed-term part-time contract, from March 29 to June 30, 2001, renewed from July 2 to September 28, 2001 and continued on a full-time basis, in “cloakroom employee” quality. Ms. Z was hired on July 18, 1994 under a full-time indefinite contract by the company Bal du Moulin ... Lire la suite >
Cabaret – Spectacle Vivant - Harcèlement moral : 2 salariées d’un cabaret obtiennent la résiliation judiciaire de leur contrat de travail (CA Paris, 4 novembre 2020, arrêt définitif)

Cabaret – Spectacle Vivant - Harcèlement moral : 2 salariées d’un cabaret obtiennent la résiliation judiciaire de leur contrat de travail (CA Paris, 4 novembre 2020, arrêt définitif)

Par Frédéric CHHUM le 15/03/2021
1) Non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur + harcèlement moral = résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. La Cour d’appel de Paris, dans les deux arrêts du 4 novembre 2020 (n° RG 19/06819 et 19/06824) affirme en premier lieu que lorsqu’un salarié demande la ... Lire la suite >
Barreau de Paris – New - Déclaration de rupture d’un contrat de collaboration libérale entre avocats article P.14.4.0.1 du RIBP - Avocats collaborateurs –

Barreau de Paris – New - Déclaration de rupture d’un contrat de collaboration libérale entre avocats article P.14.4.0.1 du RIBP - Avocats collaborateurs –

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2021
Toute rupture de collaboration libérale entre avocats doit faire l’objet d’une déclaration du cabinet et du collaborateur, dans les quinze jours de la notification de la rupture, mentionnant la nature de la rupture parmi les cinq propositions suivantes : - Rupture à l’initiative du collaborateur, - Rupture à ... Lire la suite >
Inégalité de traitement et journaliste : communication à une dessinatrice des bulletins de 8 de ses collègues sur le fondement de l’article 145 du CPC (CA Paris 14 janvier 2021, 6-2)

Inégalité de traitement et journaliste : communication à une dessinatrice des bulletins de 8 de ses collègues sur le fondement de l’article 145 du CPC (CA Paris 14 janvier 2021, 6-2)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2021
Légipresse de mars 2021 publie une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021 obtenue par le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) en matière de référé probatoire (article 145 du CPC) d'une journaliste dessinatrice. Pour lire l'article, cliquez sur le lien pdf ... Lire la suite >
French Employment law - Moral harassment : the taking of act (prise d’acte) by an account manager must produce the effects of unfair dismissal dismissal (CPH Paris Departage 14/01/2021)

French Employment law - Moral harassment : the taking of act (prise d’acte) by an account manager must produce the effects of unfair dismissal dismissal (CPH Paris Departage 14/01/2021)

Par Frédéric CHHUM le 05/03/2021
2) On the taking of an act of termination of the employment contract 2.1) The moral harassment suffered by the employee justifies taking the act of termination to produce the effects of no dismissal. The Paris Labor Court, on January 14, 2021 (n ° RG F 17/07435), ruling as a tie-breaker, recalls that breaches by the employer of its obligations, as long as ... Lire la suite >
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