La convocation à un entretien préalable est souvent une expérience traumatisante pour les salariés, d’autant plus qu’elle débouche dans 99% des cas sur un licenciement.
Cet article vous permettra d’appréhender cet entretien en connaissance de vos droits.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (article L.1232-2, alinéa 1 du Code du travail).
Souvent l’entretien de licenciement fait suite à la tentative d’une rupture conventionnelle.
La RC est devenue souvent un préalable à la procédure de licenciement.
Conseil n°1 : suis-je obligé de me présenter à cet entretien ?
Non.
Il n’est pas obligatoire de vous rendre à cet entretien de licenciement.
La politique de la chaise vide n’est jamais bonne.
Il est fortement recommandé d'y assister pour pouvoir :
. prendre connaissance des motifs du licenciement envisagé et ;
. contester les faits qui vous sont reprochés (article L.1232-3 du Code du travail).
En théorie, cet entretien doit être l'occasion d'éclaircir des faits et de trouver des solutions alternatives au licenciement.
Cependant, dans 99 % des cas, l’entretien préalable se conclura sur un licenciement.
Conseil n°2 : Puis-je demander un report de l’entretien de licenciement ?
Oui.
Vous pouvez demander à votre employeur de reporter la date de cet entretien.
Toutefois, même si vous justifiez d’un motif valable, votre employeur n’est pas tenu de faire droit à votre demande de report de l’entretien.
Son refus de reporter l’entretien préalable ne rend pas la procédure irrégulière, et ce, même en raison d’un arrêt maladie (Cass Soc n° 02-40681 du 26/05/2004).
Conseil n°3 L’entretien peut-il avoir lieu en distanciel ?
En principe, l'entretien préalable doit se dérouler en présentiel sur le lieu de travail ou dans un lieu adapté.
Le code du travail ne prévoit pas expressément la tenue d’un entretien en distanciel mais la jurisprudence a pu l’admettre dans des circonstances exceptionnelles (ex : salariée expatriée localisée à Dubaï ou crise sanitaire).
L'accord des deux parties sera en revanche nécessaire pour que l’entretien puisse avoir lieu à distance.
Conseil n°4 : puis-je être assisté lors de cet entretien ? Par qui ?
Oui, vous avez le droit d'être assisté lors de cet entretien.
Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (membre du personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié).
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise vous pouvez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (article L.1232-4 du Code du travail).
Votre employeur doit impérativement mentionner cette possibilité dans la lettre de convocation.
Il est fortement recommandé d’être assisté lors de cet entretien pour rééquilibrer le rapport de force.
Surtout, la personne qui vous assiste pourra rédiger un compte-rendu de cet entretien qui pourra être produit devant le Conseil de prud’hommes.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Source :
Salariés, cadres, cadres dirigeants : combien négocier sa rupture conventionnelle après les ordonnances Macron ?
Droit à la preuve en matière civile : recevabilité d’une preuve déloyale
https://www.village-justice.com/articles/revirement-recevabilite-une-preuve-deloyale,48326.html
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Apolline TOCQUET avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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