
Exclusif : le formulaire de requête pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 selon le décret du 20 mai 2016
Par Frédéric CHHUM le 21/07/2016
Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes devra être formée par requête. (C. trav. Art. R. 1452-1) La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. A peine de nullité, la requête ... Lire la suite >
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