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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Secret professionnel et perquisition chez l’avocat : la circulaire du 28 février 2022 du ministère de la justice sur la loi du 22 décembre 2021 est publiée au Bulletin officiel du 3 mars 2022

Secret professionnel et perquisition chez l’avocat : la circulaire du 28 février 2022 du ministère de la justice sur la loi du 22 décembre 2021 est publiée au Bulletin officiel du 3 mars 2022

Par Frédéric CHHUM le 07/04/2022
Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense NOR : JUSD2206745C, et son annexe ANNEXE : Tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale ... Lire la suite >
Salariés cadres en forfait jours : le suivi de la charge de travail dérive de l’obligation de sécurité de l’entreprise (c. cass. 2 mars 2022, n°20-16683) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Salariés cadres en forfait jours : le suivi de la charge de travail dérive de l’obligation de sécurité de l’entreprise (c. cass. 2 mars 2022, n°20-16683) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2022
Pour les salariés cadres, le contentieux des forfaits jours et de la durée du travail est systémique. En effet, devant le conseil de prud’hommes, ces derniers demandent très souvent à voir juger que leur forfait jours soit privé d’effet (du fait de l’absence de contrôle de leur charge de travail) ... Lire la suite >
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI d’un Directeur de production et licenciement sans cause (CA Paris 12 janvier 2022) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI d’un Directeur de production et licenciement sans cause (CA Paris 12 janvier 2022) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 25/03/2022
Sur la demande de rappel de salaire : le directeur de production obtient un rappel de salaire de 284 jours travaillés et non payés car « il s’est effectivement tenu à la disposition de son employeur à certaines dates pour y effectuer des prestations de travail ». Les juges d’appel relèvent que l’appelant soutient ... Lire la suite >
Secret professionnel de l'avocat - Perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022  - Avocats (loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021)

Secret professionnel de l'avocat - Perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022  - Avocats (loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021)

Par Frédéric CHHUM le 18/03/2022
Une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat est toujours un traumatisme pour la consœur ou le confrère concerné. Dans son ouvrage Les règles de la profession d’avocat (LGDJ 1975), le Bâtonnier Jean Lemaire comparaît le cabinet d’un avocat à « un asile sacré » « ... Lire la suite >
French labour law - Name and shame: the French Ministry of Labor pins 16 companies on the gender equality index and imposes 32 financial penalties

French labour law - Name and shame: the French Ministry of Labor pins 16 companies on the gender equality index and imposes 32 financial penalties

Par Frédéric CHHUM le 13/03/2022
In a study published on March 3rd, 2022, INSEE states that “gender inequalities in education, work or the sharing of domestic work are only slowly being reduced in practice” [1]. INSEE thus notes that while women are more qualified than men, they represent only 43% of executive and higher intellectual profession jobs in 2020, even if this share has ... Lire la suite >
French Employment law - Variable remuneration: the employer must establish that the targets were achievable (c. cass. 15/12/21, n° 19-20.978)

French Employment law - Variable remuneration: the employer must establish that the targets were achievable (c. cass. 15/12/21, n° 19-20.978)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2022
In a decision of December 15th, 2021 (n°19-20.978), the Court of Cassation affirms that it is up to the employer to prove that the objectives set for the employee under the variable remuneration were achievable. Reasoning of the Court of Cassation. In its decision of December 15th, 2021 (n°19-20.978), the social chamber rejects the employer's appeal, ... Lire la suite >
Entretien annuel et sanction disciplinaire : un compte rendu d’un entretien annuel peut-il s’analyser en une sanction disciplinaire ? (c. cass.  2 févr. 2022, n° 20-13.833) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Entretien annuel et sanction disciplinaire : un compte rendu d’un entretien annuel peut-il s’analyser en une sanction disciplinaire ? (c. cass.  2 févr. 2022, n° 20-13.833) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2022
Le compte rendu par lequel l’employeur reproche des griefs au salarié et l’enjoint de modifier son comportement est un avertissement qui épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur. C’est ce qu’affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. ... Lire la suite >
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