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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

French labour law _ Partial and unfair internal investigation = breach of the security obligation.

French labour law _ Partial and unfair internal investigation = breach of the security obligation.

Par Frédéric CHHUM le 26/11/2022
In a decision of July 6th, 2022 n ° 21-13631, the social chamber of the Court of Cassation recalls the conditions to be respected to carry out an internal investigation: impartiality, confidentiality and loyalty. Failing to comply with these recommendations when carrying out an internal investigation, the employer is failing in its safety obligation. 1) ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité (c. cass. 6 juillet 2022, n° 21-13.631)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité (c. cass. 6 juillet 2022, n° 21-13.631)

Par Frédéric CHHUM le 22/11/2022
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté. A défaut de respecter ces préconisations lorsqu’il réalise une enquête ... Lire la suite >
Droit des Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale (c. cass. 26 oct. 2022, n° 21-14.816)

Droit des Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale (c. cass. 26 oct. 2022, n° 21-14.816)

Par Frédéric CHHUM le 22/11/2022
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14.816), publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l’article L7112-4 du Code du travail pour réduire ou supprimer l’indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de ... Lire la suite >
Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2022 - 1 commentaire
La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation o Annexe 1-2 : Transmission de la réclamation par le procureur général au bâtonnier ... Lire la suite >
Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 04/11/2022
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 2022 (22-83.757), la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du Code de procédure pénale et L16B du livre des procédures fiscales, en ce ... Lire la suite >
Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Par Frédéric CHHUM le 03/11/2022
Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes. *** Ordonnance du 22 mars 2022 du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt ... Lire la suite >
Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Par Frédéric CHHUM le 02/11/2022
Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts à ce titre : En droit, Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions ... Lire la suite >
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