
CSE et droit d’alerte économique : seul le CSE central peut l’exercer (c. cass. 15 juin 2022, n°21-13.312)
Par Frédéric CHHUM le 27/07/2022
1) Faits Une société, nommée Kohler France, constituée d’un siège social, de trois sites de production, d’un site de montage et de recherche et développement, ainsi qu’un centre de distribution, a réorganisé son activité suite à des difficultés économiques. ... Lire la suite >
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