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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Harcèlement sexuel d’une responsable d’achat : licenciement pour inaptitude nul dès lorsque la salariée a subi un harcèlement sexuel (CPH Nantes 20 janvier 2022, non définitif)

Harcèlement sexuel d’une responsable d’achat : licenciement pour inaptitude nul dès lorsque la salariée a subi un harcèlement sexuel (CPH Nantes 20 janvier 2022, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 16/06/2022
Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel en affirmant que « les gestes déplacés et l’insistance de Monsieur W, alors que Madame O a refusé d’avoir ... Lire la suite >
French employment law - Sexual harassment: dismissal for incapacity null and void, when the employee, purchasing manager, has suffered sexual harassment (CPH Nantes January 20th, 2022)

French employment law - Sexual harassment: dismissal for incapacity null and void, when the employee, purchasing manager, has suffered sexual harassment (CPH Nantes January 20th, 2022)

Par Frédéric CHHUM le 11/06/2022
In a judgment of January 20th, 2022 (n°20/00304), the Labor Court of Nantes deems null the dismissal for incapacity of an employee, responsible for purchases, who suffered sexual harassment by affirming that "the inappropriate gestures and the insistence of Mr. W, while Mrs. O refused to have sexual relations with him, on several occasions, are ... Lire la suite >
Egalité femmes / hommes et cadres dirigeants : les salariés sous forfait jours sont exclus de la loi Rixain du 24 décembre 2021 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Egalité femmes / hommes et cadres dirigeants : les salariés sous forfait jours sont exclus de la loi Rixain du 24 décembre 2021 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2022
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, vise à remédier aux inégalités entre femmes et hommes notamment en prévoyant des obligations de représentations équilibrées dans les postes de direction des grandes entreprises. Dans le questions-réponses publié du 29 avril ... Lire la suite >
French labour law : senior executives and gender equality: details of the questions and answers from the Ministry of Labour.

French labour law : senior executives and gender equality: details of the questions and answers from the Ministry of Labour.

Par Frédéric CHHUM le 31/05/2022
Law n°2021-1774 of December 24th, 2021, known as the Rixain law, aims to remedy inequalities between women and men, in particular by providing for obligations of balanced representation in management positions in large companies. In the Q&A published on April 29th, 2022, the Ministry of Labor clarifies this obligation further (Questions-answers ... Lire la suite >
French labour law - Child influencers: what framework for the commercial exploitation of their images on online platforms?

French labour law - Child influencers: what framework for the commercial exploitation of their images on online platforms?

Par Frédéric CHHUM le 27/05/2022
Social networks are no longer just platforms for sharing content online between friends, but real platforms of influence and therefore of commerce. The framework for the commercial exploitation of the image of children is necessary to protect minors under the age of sixteen. Back to the Decree of April 28, 2022. Faced with the expansion of influence, the ... Lire la suite >
Agences de presse : un journaliste obtient un rappel d’heures supplémentaires, d’indemnité de licenciement (CA Versailles 11 mai 2022)

Agences de presse : un journaliste obtient un rappel d’heures supplémentaires, d’indemnité de licenciement (CA Versailles 11 mai 2022)

Par Frédéric CHHUM le 27/05/2022
1) Sur le rappel de l’indemnité conventionnelle de licenciement des journalistes en application de l’article L7112-3 du code du travail, nonobstant qu’il travaillait pour une agence de presse. Il réclame une somme de 34 486,01 euros à titre de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement ... Lire la suite >
French Employment law: a management controller from Informatique CDC obtains 47,000 euros from the French industrial tribunal for dismissal without cause by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law: a management controller from Informatique CDC obtains 47,000 euros from the French industrial tribunal for dismissal without cause by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2022
In a judgment of November 18, 2021 (No. RG F 19/01162), the Créteil Labor Court rules that the dismissal of a management controller from INFORMATIQUE CDC is devoid of real and serious cause. The industrial tribunal grants the employee compensation of 47,551 euros and 1,300 euros from article 700 of the CPC. The judgment is final. Facts and procedure Mr. ... Lire la suite >
Droit du travail du Spectacle : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud’hommes pour non-paiement des heures sup’ et surcharge de travail (CPH Paris 6/12/2021)

Droit du travail du Spectacle : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud’hommes pour non-paiement des heures sup’ et surcharge de travail (CPH Paris 6/12/2021)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2022
1) Le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du chef constructeur Le Conseil de prud’hommes de Paris, dans son jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001) rappelle que lorsque l’employeur a commis un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ... Lire la suite >
Un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47 000 euros pour licenciement sans cause aux prud’hommes  (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)

Un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47 000 euros pour licenciement sans cause aux prud’hommes  (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2022
Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes octroie au salarié une indemnité ... Lire la suite >
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