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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour ... Lire la suite >
Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2023
Le salarié obtient 101 000 euros pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif) La société a interjeté appel du jugement. Monsieur X a été engagé par la société Dafy Moto le 5 septembre 2011 ... Lire la suite >
French labour law - Variable remuneration with a potestative clause: a sales representative from Compagnie IBM France obtains a commission reminder of 256,000 euros gross (CA Paris March 9th, 2023)

French labour law - Variable remuneration with a potestative clause: a sales representative from Compagnie IBM France obtains a commission reminder of 256,000 euros gross (CA Paris March 9th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
In a decision of March 9th, 2023, the Paris Court of Appeal considered that a variable remuneration clause in a commission plan for an employee of Compagnie IBM France was void because it was mandatory. Under the terms of article 1304-2 of the Civil Code, any obligation is void when it was contracted under a potestative condition on the part of the person ... Lire la suite >
French labour law - Conventional termination (rupture conventionnelle): the new social regime applicable from September 1st , 2023

French labour law - Conventional termination (rupture conventionnelle): the new social regime applicable from September 1st , 2023

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
Law No. 2023-270 of April 14th, 2023 on corrective financing of social security for 2023, relating to pension reform, modified the tax and social regime of conventional termination compensation. The law replaces the 20% social package applicable to conventional termination compensation with an employer contribution to the National Old Age Insurance Fund of ... Lire la suite >
Droit du travail - Discrimination, harcèlement des salariés dans la publicité : CHHUM AVOCATS cité dans un article de L’informé du 21 juillet 2023

Droit du travail - Discrimination, harcèlement des salariés dans la publicité : CHHUM AVOCATS cité dans un article de L’informé du 21 juillet 2023

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
Le journal l’informé a publié un article le 21 juillet 2023 Discrimination, harcèlement … derrière la Com’, la face sombre de Publicis. CHHUM AVOCATS (droit du travail) est cité dans cet article de L’informé. Pour lire l’article cliquez sur le pdf ci-dessous. *** Discrimination, harassment ... Lire la suite >
Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial de Compagnie IBM France obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial de Compagnie IBM France obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/09/2023
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un plan de commissionnement d’un salarié de Compagnie IBM France était nulle car potestative. Aux termes de l’article 1304-2 du Code civil, toute obligation est nulle ... Lire la suite >
French Labour law - Preliminary meeting to dismissal : its recording does not constitute an invasion of privacy (cass. crim. April 12th 2023, n°22-83.581)

French Labour law - Preliminary meeting to dismissal : its recording does not constitute an invasion of privacy (cass. crim. April 12th 2023, n°22-83.581)

Par Frédéric CHHUM le 29/08/2023
In a decision of April 12th, 2023 (° 22-83.581), the Criminal Division of the Court of Cassation ruled that the recording of an interview prior to dismissal without the knowledge of the employer is not likely to to infringe his privacy, even though the remarks were made in a private place. 1) Facts and procedure A union delegate, assisting an employee ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023 (Loi du 14 avril 2023)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023 (Loi du 14 avril 2023)

Par Frédéric CHHUM le 03/08/2023
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. La loi remplace le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle ... Lire la suite >
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