
Droit des Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale (c. cass. 26 oct. 2022, n° 21-14.816)
Par Frédéric CHHUM le 22/11/2022
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14.816), publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l’article L7112-4 du Code du travail pour réduire ou supprimer l’indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de ... Lire la suite >
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