< Accéder à la liste des blogs

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en août 2023

< Voir toutes les publications

Prud’hommes - Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)

Prud’hommes - Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 15/09/2023
2.1) Sur les demandes indemnitaires au titre du licenciement pour inaptitude qui est déclaré sans cause réelle et sérieuse Il est constant, ainsi que les parties en conviennent dans le cadre de la réouverture des débats, que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur ... Lire la suite >
Procédure d’appel et constitution 902 du Code de procédure civile : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? (CA Versailles 22 mai 2023)

Procédure d’appel et constitution 902 du Code de procédure civile : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? (CA Versailles 22 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 14/09/2023
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution ... Lire la suite >
French labour law  - Arbitration Commission for Journalists: a journalist obtains compensation of 47,000 euros (CAJ July 5, 2023)

French labour law - Arbitration Commission for Journalists: a journalist obtains compensation of 47,000 euros (CAJ July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
A journalist obtains 47,000 euros as severance pay before the Arbitration Commission for Journalists by decision of July 5, 2023. 1) Facts and procedure Mr X asked: To set the total dismissal compensation under article L.7112-4 of the labor code at the sum of 50,322.72 euros for his entire length of service as a journalist in the company, to order the company ... Lire la suite >
French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
Article L6315-1, I, of the French Labor Code does not prevent the assessment interview and the professional interview from being held on the same date provided that, when the latter is held, the evaluation questions are not raised. This is what the Court of Cassation affirms in a judgment of July 5, 2023 (n°21-24.122). To read the full brief, click on the ... Lire la suite >
Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour ... Lire la suite >
Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2023
Le salarié obtient 101 000 euros pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif) La société a interjeté appel du jugement. Monsieur X a été engagé par la société Dafy Moto le 5 septembre 2011 ... Lire la suite >
French labour law - Variable remuneration with a potestative clause: a sales representative from an IT company obtains a commission reminder of 256,000 euros gross (CA Paris March 9, 2023)

French labour law - Variable remuneration with a potestative clause: a sales representative from an IT company obtains a commission reminder of 256,000 euros gross (CA Paris March 9, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
In a decision of March 9th, 2023, the Paris Court of Appeal considered that a variable remuneration clause in a commission plan for an employee of an IT company was void because it was mandatory. Under the terms of article 1304-2 of the Civil Code, any obligation is void when it was contracted under a potestative condition on the part of the person committing ... Lire la suite >
French labour law - Conventional termination (rupture conventionnelle): the new social regime applicable from September 1st , 2023

French labour law - Conventional termination (rupture conventionnelle): the new social regime applicable from September 1st , 2023

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
Law No. 2023-270 of April 14th, 2023 on corrective financing of social security for 2023, relating to pension reform, modified the tax and social regime of conventional termination compensation. The law replaces the 20% social package applicable to conventional termination compensation with an employer contribution to the National Old Age Insurance Fund of ... Lire la suite >
Droit du travail - Discrimination, harcèlement des salariés dans la publicité : CHHUM AVOCATS cité dans un article de L’informé du 21 juillet 2023

Droit du travail - Discrimination, harcèlement des salariés dans la publicité : CHHUM AVOCATS cité dans un article de L’informé du 21 juillet 2023

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
Le journal l’informé a publié un article le 21 juillet 2023 Discrimination, harcèlement … derrière la Com’, la face sombre de Publicis. CHHUM AVOCATS (droit du travail) est cité dans cet article de L’informé. Pour lire l’article cliquez sur le pdf ci-dessous. *** Discrimination, harassment ... Lire la suite >
Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial d’une société informatique obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial d’une société informatique obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/09/2023
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un plan de commissionnement d’un salarié d’une société informatique était nulle car potestative. Aux termes de l’article 1304-2 du Code civil, toute obligation ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours