Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes devra être formée par requête. (C. trav. Art. R. 1452-1)
La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du CPC :
- nom, prénom,
- profession,
- domicile,
- nationalité,
- date et lieu de naissance du demandeur ;
- nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
- un exposé sommaire des motifs de la demande.
La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. (C.trav. art. R. 1452-2)
Le ministère de la justice a publié un modèle de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié ci-dessous que vous pouvez télécharger en pdf.
Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 . Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
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