La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Ces dispositions sont insérées à l’article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat.
 

Cette loi est une révolution pour les 20 000 juristes d’entreprise en France. Ils devront s’en emparer.
 

En instaurant cette confidentialité, le législateur veut permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s’imposant à elles (cf communiqué de presse du Conseil constitutionnel).
 

La confidentialité des consultations juridiques n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
 

La loi entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard dans 12 mois suivant sa promulgation.
 

Dans une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi avec deux réserves d’interprétation.

1) Conditions à remplir pour que les consultations juridiques des juristes d’entreprises bénéficient de la confidentialité.

Qu’est-ce qu’une consultation juridique ?

Une consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit [1].

1.1) Deux conditions à remplir par le juriste d’entreprise pour que la consultation juridique bénéficie de la confidentialité conférée par la loi.

Pour être confidentielles, les consultations juridiques doivent être rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • il doit être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;
  • il doit justifier avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur [2].

Les personnes qui sont titulaires d’une maîtrise en droit, les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit ou les détenteurs d’un diplôme équivalent qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, comme titulaires d’un master en droit.

Un compliance officer pourrait-il bénéficier de la confidentialité des consultations juridiques ?

Pour cela, il faudrait qu’il travaille sous le contrôle du juriste d’entreprise, qu’il soit titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent et enfin qu’il ait suivi une formation aux règles éthiques.

Toutefois, la jurisprudence pourrait trancher cette question à l’avenir.

1.2) Condition relative à la destination des consultations des juristes d’entreprise.

Ces consultations sont destinées exclusivement :

a) Au représentant légal, à son délégataire ou à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;

b) À toute entité rendant des avis aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
c) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
d) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées, au sens du même article L233-3, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise (art.58-1 I 3°)

1.3) Les mentions “confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise”.

Ces consultations doivent porter la mention “confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise”.

Elles doivent faire l’objet, à ce titre, d’une identification du rédacteur et d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise [3].

La mention frauduleuse de la confidentialité est pénalement sanctionnée.

1.4) Confidentialité des versions successives de la consultation juridique.

Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquer sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-des-consultations-juridiques-des-juristes-entreprise-que,56335.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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