La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (« carte grise »), de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 mais pose déjà de nombreuses questions relatives à ses modalités précises d’application. Le présent article tend donc à apporter quelques éclaircissements sur la portée concrète de cette nouvelle obligation qui incombe à l’employeur.
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1) CHHUM AVOCATS à Paris
CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.
Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).
CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).
CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.
2) CHHUM AVOCATS à Nantes
CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.
Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).
Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du :
- Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel de Rennes ;
- Conseil de prud’hommes de Saint-Malo ;
- Conseil de prud’hommes de Nantes ;
- Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;
- Conseil de prud’hommes de Lorient ;
- Conseil de prud’hommes de Vannes ;
- Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc ;
- Conseil de prud’hommes de Dinan ;
- Conseil de prud’hommes de Morlaix ;
- Conseil de prud’hommes de Brest ;
- Conseil de prud’hommes de Quimper.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
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