Dans son arrêt du 4 juillet 2017 la cour d’appel de Paris :

  • Ordonne la requalification de la succession de CDDU conclus par Madame X avec son employeur, la SASU Endemol Productions, en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11.04.2011 ;
  • Condamne la SASU Endemol Productions à payer à Madame X les sommes de :
    • 2.005 € au titre de l’indemnité de requalification ;
    • 224,81 € au titre de l’indemnité de précarité ;
    • 1.301 € à titre de rappel de salaire sur temps plein outre 130,10 € au titre des congés payés afférents ;
    • 6.000 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 600 € au titre des congés payés ;
    • 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    • 4.010 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés et 401 € au titre des congés payés afférents ;
    • 1.564 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
    • 2.000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel (CA Paris, 6-4, 4 juillet 2017).

La cour d’appel confirme le jugement rendu le 15.10.2015 par le Conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaires pour journées travaillées sans contrat, indemnité pour travail dissimulé, indemnité pour harcèlement moral et rupture vexatoire, non-respect du contingent annuel d’heures supplémentaires, remise de documents sociaux conformes.

***

Madame X, a été engagée par contrat à durée déterminée d’usage par la SASU Endemol Productions du 11 au 22.04.2011, en qualité d’assistante de production adjointe, statut intermittent non cadre niveau VI, en vue de participer à l’émission "Les 12 coups de midi" ; il était précisé que la durée journalière de travail était de 8 heures ; la rémunération brute globale était fixée à 1.340 €.


Madame X a signé par la suite une série de contrat à durée déterminée d’usage, soit : 99 jusqu’au 31.12.2011 (représentant 888 heures travaillées), 179 en 2012 (1582 h), 189 en 2013 (1654 h), 164 en 2014 (1444h), puis 21 jusqu’au 18.02.2015 (192), tous effectués pour l’émission de télévision "Les 12 coups de midi".

Le 17.09.2013, Madame Y a fait savoir à la salariée que désormais tous les échanges avec les candidats de l’émission devaient se faire via une boîte courriel nouvellement créée et non plus via sa boîte professionnelle.

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Source : village de la justice

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Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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