Source Légifrance :

Cour de cassation 23 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813531&fastReqId=203120434&fastPos=54

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-22223), la Cour de Cassation a affirmé que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie » au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, et de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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