Source : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

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Par un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (Cass. Soc. 13 sept. 2017, n°15-23045), la Cour de cassation a apporté une précision majeure quant aux règles sur la protection contre le licenciement applicable aux salariés qui ont dénoncé des faits de harcèlement moral : celle-ci qu’à condition que le salarié victime ait dénoncé les faits en les qualifiant comme tels.

En l’espèce, le directeur commercial et vice-président d’une société avait été licencié pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

Il demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise, considérant que son licenciement était motivé par sa dénonciation du harcèlement dont il était victime.

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Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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