Cet arrêt de la Cour de cassation est important.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une salariée pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de la société.

Il faut noter les circonstances particulières de l’espèce :

  • aucune clause de interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'était prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l'article L. 1321-5 du code du travail et
  • l'interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients résultait seulement d'un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé.

Selon nous, la solution aurait été différente sur le règlement intérieur de l’entreprise concernée avait prévu une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail.

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Source légifrance

Cass soc 22 novembre 2017, n° 13-19855

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036089997&fastReqId=1170205165&fastPos=1

 

Frédéric CHHUM

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