Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié.
La Directrice obtient une indemnité pour travail dissimulé.
Par ailleurs, le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat du travail de la Directrice aux motifs de « surcharge de travail et absence de réaction de la Société sont constitutives d'un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité vis-à-vis de ses salariés ».
Du fait de la résiliation judiciaire, la Directrice obtient le préavis, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause.
La société a interjeté appel du jugement.
1) Les faits
Madame X a été embauchée par la société ERES (Groupe Chanel) le 14 juin 2021, sous contrat de prestation de services.
Madame X a ensuite été embauchée sous contrat à durée indéterminée par la société ERES à compter du 3 janvier 2022 avec reprise d'ancienneté au 14 juin 2021, en qualité de Directrice, après le licenciement de la salariée absente qu'elle remplaçait.
A compter du 16 mai 2022, Madame X est placée en arrêt de travail.
Le 22 juin 2022, toujours en arrêt de travail, Madame X dénonce ses conditions de travail et les manquements de la société ERES à son égard par lettre recommandée adressée à la société ERES.
Sans réponse à ce courrier, Madame X a décidé de saisir le Conseil de prud'hommes de Paris le 19 août 2022 et a formulé les demandes ci-dessus auxquelles s'ajoutent des demandes reconventionnelles de la Société ERES, également mentionnées ci-dessus.
2) Motivation du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 10 octobre 2023
Le Conseil statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le 10 octobre 2023, le jugement contradictoire en premier ressort suivant ;
Fixe le salaire de Madame X à 10 666 €.
Juge la demande de Madame X de requalification de son contrat de prestation de services en CDI recevable ;
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X et juge que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société ERES à verser à Madame X les sommes suivantes :
- 31 998 € à titre d'indemnité de préavis ;
- 3 199,80 € au titre des congés payés afférents ;
- 3 111,11 € à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ;
Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 10 666 € ;
-21 332,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-64 000,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
- 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne la remise par la société ERES à Madame X de ses documents sociaux conformes (attestation destinée à Pôle emploi et bulletins de salaire).
Déboute Madame X du surplus de ses demandes.
Déboute la société ERES de ses demandes, et la condamne au paiement des entiers dépens.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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