Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture » 

M. Y, a été engagé le 9 septembre 1988 par la société Europe News, en qualité de journaliste.

Il animait depuis le 1er janvier 1997 deux émissions hebdomadaires.

Les 4 et 5 février 2012, M. Y a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions.

Par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y, l'employeur a regretté sa démission.

Par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat.

Par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné.

M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société.

Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société au paiement de diverses sommes à ce titre.

Europe News s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°15-27458), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

Source Legifrance 7 mars 2018, n° 15-27458

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718431&fastReqId=181983724&fastPos=1

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