Rappelons qu’aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ».
La cour de cassation affirme qu'après avoir requalifié le contrat de mission du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée elle constatait qu'à la date de l'accident du travail du 23 septembre 2008 le salarié se trouvait toujours au service de l'entreprise utilisatrice, ce dont elle aurait dû déduire que la cessation de la relation contractuelle unique, le 26 septembre 2008, s'analysait en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ».
Du fait de la nullité de la rupture, le salarié pourrait obtenir sa réintégration, la rupture étant intervenue le 26 septembre 2008 (plus de 10 ans après).
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble.
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Source Legifrance c. cass. 16 mai 2018, n° 17-15497
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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