Dans son jugement, le Conseil de prud’hommes de NANTERRE affirme que

« La société prend des dispositions pour que Madame X ait accès à un environnement élargi de la société

Il n'est pas démontré que ce changement aurait néanmoins eu lieu même si Madame X devait rester à son poste ;

Madame X, avec l'accord de la société, a par ailleurs engage des discussions avec un organisme de formation en anglais pour changer de manière significative la fréquence de ses cours ;

La société n'explique pas en quoi l'absence de changement de poste aurait cependant rendu nécessaire le passage de Madame X à des cours intensifs d'anglais si elle était restée contrôleur de gestion France ;

Les comptes-rendus des délégués du personnel par lesquels Madame X dénonçaient le harcèlement discriminatoire dont elle était la victime ;

L'un de ces comptes-rendus a été transmis au Directeur général de la société le 1 er septembre ;

Madame X était convoquée le 6 pour un entretien préalable ; Vu l'attestation de Madame Z;

Cette attestation démontre que la DRH a colporte a plusieurs reprises au personnel des informations confidentielles sur l'état de sante de Madame X ;

En outre que la DRH critique en public le bien fondé des arrêts de travail de Madame X ;

Ces rumeurs se sont de fait propagées dans l'entreprise ;

La propagation de telles rumeurs a la nature de harcèlement moral ; Vu les articles L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du Code du travail ;

Vu les articles L1152-1, L1152-2 et L1154-1 du Code du travail ;

En conséquence, le Conseil juge que la société s'est rendue coupable de harcèlement moral discriminatoire à l'égard de Madame X, décide que la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de sante de Madame X est fondé et fixe le préjudice à

24 200 euros ».

En conclusion, le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Encadrement :

  • JUGE que le licenciement de Madame X est nul et qu'il n’y a pas lieu à réintégration de la salariée.
  • CONDAMNE en conséquence la SA SEDIVER à verser à Madame X:

. 24 200€ (vingt-quatre mille deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

. 2 000€ (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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