La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Source Legifrance

C. cass. 11 juillet 2018, n°17-12747

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/juillet_8875/1129_11_39868.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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