La Cour de cassation affirme que doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin » (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029  pdf ci-dessous).

Cette jurisprudence doit être approuvée et est conforme à la jurisprudence constante.

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https://www.village-justice.com/articles/astreintes-salarie-obtient-688-euros-car-devait-rester-disponible-permanence,29318.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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