Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme ensuite que , par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Chambery.

Cet arrêt doit être approuvé.

Cet arrêt illustre qu’il ne faut pas employer en auto entreprise une personne qui était précédemment employée comme salariée pour les mêmes taches et dans la même entreprise avec un lien de subordination.

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https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/auto-entrepreneur-salari%C3%A9-qui-d%C3%A9missionne-et-poursuit-son-activit%C3%A9-professionnelle-en-qualit%C3%A9-d%E2%80%99auto-entrepreneur-requalification-en-contrat-de-travail-cass.-soc.-22-mars-2018-n%C2%B016-28641_

Cass. soc. 22 mars 2018, n°16-28641

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779723&fastReqId=7429909&fastPos=10

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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