Dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n°17-11618), la Cour de cassation affirme « qu'ayant relevé que le bonus de coopération était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France et que cette prime, répondant à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l'activité spécifique d'accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu à ce titre, la cour d'appel en a exactement déduit, eu égard aux dispositions de l'article 11 point 2 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, que ce bonus n'était pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit ».

Cette décision est contestable.

Le protocole de fin de conflit qui prévoyait le versement de ce bonus instituait une discrimination indirecte.

Pour justifier sa décision, la Cour de cassation se fonde sur l'article 11 point 2 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui peut apparaître choquant.

Rappelons que l’article L. 1225-26 du code du travail prévoit que les salariées en congé de maternité ne peuvent en principe subir aucune baisse de rémunération.

En cas de congé de maternité, les règles communautaires n’impliquent pas le versement d’un bonus lié à la présence de la salariée.

Cela peut être choquant mais c’est le droit positif actuel.

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Source : c. cass. 19 septembre 2018, n°17-11618

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450796&fastReqId=1283958139&fastPos=1

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