Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

Les conséquences sont importantes car la transaction est nulle.

Le salarié doit donc restituer les sommes versées dans le cadre de la transaction.

Il pourra ensuite contester son licenciement et saisir les prud’hommes, sauf si une nouvelle transaction intervient.

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Source : legifrance

c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495595

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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