Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est unconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.
1) Rappel des faits
Le salarié avait été engagé en CDI à compter de mars 2015 en qualité de chargé de développement par la société FSE Event.
Le salarié était co propriétaire d’une autre société, L’as de la Fête, avec son épouse.
Elle a été cédée à Monsieur B, nouveau président de FSE Event.
Le 1er février 2018, le salarié et son épouse ont été convoqués à un entretien préalable en vue d’un licenciement économique fixé au 12 février 2018.
Le 12 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire.
Il sera licencié pour motif économique par courrier du 28 février 2018.
La société France Event avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
2) Sur la motivation de l’inconventionnalité du barème par le conseil de prud’hommes
Dans son jugement du 13 décembre 2018 (en pdf ci-dessous), le Conseil de prud’hommes affirme que :
« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.
Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.
Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».
3) Combien obtient le salarié avec l'exclusion du barème Macron ?
Dans son jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié notamment du fait du non-paiement de salaires, de l’appauvrissement des missions confiées au salarié et de la déloyauté contractuelle.
Le Conseil de prud’hommes accorde au salarié 37.143 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause (soit 9 mois de salaire, son salaire de référence étant de 4127 euros).
Le Conseil de prud’hommes affirme que « La rupture s’est faite dans des conditions délétères.
L’employeur a fait preuve de manquement grave à l’encontre du salarié. Il a aussi licencié sans cause réelle et sérieuse son épouse, ce qui fait office de double peine pour le couple qui s’est retrouvé sans ressource financières.
De plus, il a été attesté que la vente de l’entreprise L’as de la fête s’est faite dans des conditions financières plus que défavorables puisque Monsieur B qui devait en contre partie assurer un emploi pour le couple d’une durée de 12 mois pour l’épouse et pour 3 ans pour le salarié demandeur.
(…)
Cet accord n’a pas été respecté par Monsieur B.
Dans cette affaire, le Conseil ne peut constater que la grande malhonnêteté dont a fait preuve l’employeur ».
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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.
Avec le barème Macron, son indemnité aurait été plafonné à 3,5 mois de salaire.
Lire aussi notre article :
Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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