L’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 9 novembre 2018 dans le cadre de la discussion sur le PFL 2019 vise à étendre le bénéfice du premier volet d’exonération relatif aux suppléments de rémunération liés à l’impatriation.
En effet, aux termes de sa rédaction actuelle, l’article 155 B du CGI réserve la possibilité d’opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation aux seules personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
Les salariés qui viennent travailler en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime forfaitaire. Elles peuvent simplement prétendre à l’exonération réelle, qui suppose que la prime d’impatriation soit fixée dans leur contrat de travail ou leur mandat social.
Or, en pratique, lorsque le contrat de travail d’origine est maintenu, la prime d’impatriation est généralement fixée par un avenant au contrat de travail mais tel n’est pas le cas lorsque la mobilité entraine une rupture du contrat initial et la conclusion d’un nouveau contrat « local » entre la société établie en France et l’impatrié.
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Source :
Amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1946.asp
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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