1) Rappel des faits
Monsieur X a travaillé au sein de la SA France Télévisions, groupe audiovisuel de service public qui a pour activité sociale la constitution, réalisation, production et exploitation de programmes de Télévisions dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage à compter du 3 avril 1986.
Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011.
Réclamant à la SA France Télévisions la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 6 septembre 1969 correspondant à une première collaboration dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu avec l’ORTF avec toutes demandes subséquentes, Monsieur X a le 28 mai 2015 saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 4 juillet 2016 auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.
Monsieur X a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 8 novembre 2016.
2) La requalification des CDDU en CDI du réalisateur des émissions religieuses de France 2
La cour d’appel considère que la SA France Télévisions n’apporte sur ce point aucune démonstration quant à la spécificité de l’emploi de réalisateur qu’elle confiait à Monsieur X et notamment ne conteste pas la régularité et la pérennité des émissions religieuses et culturelles réalisées et diffusées chaque semaine sur ses chaînes pour couvrir l’actualité de ces événements en France et à l’étranger et répondre au cahier des charges de la société confiées au salarié, ni ne développe les fonctions artistiques de celui-ci qu’elles supposaient et qui pouvaient justifier la spécificité particulière de chaque recours au contrat à durée déterminée d’usage.
Monsieur X produit par ailleurs les bulletins de salaire et les contrats démontrant qu’il a signé 597 contrats à durée déterminée d’usage conclus pour plus de 100 jours par an dès l’année 1986 (125 jours en 1986, 158 en 1987.. ) si ce n’est une interruption en 1992 et 1993 et quelques jours en 1994, avec une moyenne de 142 jours sur les 5 dernières années de la collaboration qui a pris fin le 4 août 2013 par la décision de la SA France Télévisions, d’externaliser la production et la réalisation des émissions religieuses diffusées sur la chaîne France 2.
En conséquence, la Cour d’appel de Paris prononce la requalification des contrats à durée déterminée successifs à compter du 3 avril 1986.
3) Le dispositif de l’arrêt
Le salarié obtient 213000 euros répartis comme suit :
· 485,06 euros brut à titre de rappel de prime d’ancienneté,
· 8.058 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d’année,
· 1.320,88 euros bruts à titre de rappel de supplément familial,
· 5.000 euros à titre d’indemnité de requalification,
· 13.675,50 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents de 1.367,50 euros,
· 98.759,90 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
· 30.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
· 47.693,39 euros bruts de rappel de salaire et congés payés afférents de 4.769,34 euros ;
· 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/intermittents-realisateur-cddu-france-televisions-requalifie-cdi-obtient-213,30151.html#PL5buTRapUBmYpPX.99
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
Pas de contribution, soyez le premier