1) Le référé probatoire devant le Conseil de prud’hommes.

1.1) Le texte.

L’article 145 du Code de procédure civile confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner certaines mesures d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir des preuves qui pourront faire défaut lors d’un procès futur.

La finalité de cet article est de permettre l’établissement de la preuve avant tout procès au fond.

Il s’agit d’un mécanisme très efficace, qui permet, à la condition de justifier d’un motif légitime, de voir ordonner la transmission de tous documents nécessaires à la protection de ces droits et dont seul l’employeur dispose.

Ce dispositif est particulièrement adapté en matière de discrimination, puisqu’il est possible d’obtenir la communication de tous les documents de carrière de salariés non discriminés (contrats de travail, avenants, bulletins de paie), et par conséquent de déterminer précisément l’étendue du préjudice de discrimination.

Surtout, la Cour de cassation a jugé que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas « en eux-mêmes » un obstacle à l’application de l’article 145 du CPC, et que l’existence d’un « motif légitime », justifie, à lui seul, la recevabilité de la demande [12]

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https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-comment-obtenir-communication-des-preuves-detenues-par-votre,30295.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris

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