Preuve des heures supplémentaires : l’employeur est tenu de répondre aux décomptes horaires produits par le salarié.
Aux termes de l’article L.3171-4 du Code du travail, « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
Il existe ainsi, en matière de temps de travail et d’heures supplémentaires, un principe de partage de la charge de la preuve.
Ainsi, dans un arrêt du 24 janvier 2018 N°16-23743, la Cour de cassation rappelle qu’un décompte journalier des heures travaillées du salariés (en l’espèce il s’agissait d’une saisie informatique des horaires, enregistrée sur l’intranet de la société), déclenche l’obligation pour l’employeur d’y répondre.
De même, dans un arrêt du 24 mai 2018 [4] la Cour de cassation a estimé que la production, par le salarié, d’un « décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées », était suffisant pour permettre à l’employeur d’y répondre.
En l’espèce, le salarié avait produit un relevé d’heures, rempli à la main.
A défaut de réponse par l’employeur aux éléments de preuves rapportés par le salarié, le paiement des heures supplémentaires au salarié est dû.
C’est ce qui a été jugé dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 [5] , aux termes duquel la Haute juridiction a considéré que la salariée avait produit des décomptes « suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre ».
En effet, le décompte ou les éléments produits par le salarié doivent être précis et ne pas comporter des « lacunes, des erreurs et des invraisemblances », selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2018 [6] Voir en ce sens notre article "Salariés, cadres : comment prouver et vous faire payer vos heures supplémentaires aux prud’hommes ?"
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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