1.1) Le chauffeur-salarié devait se conformer aux directives d’Uber.

Dans son arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel relève que le chauffeur devait se conformer aux directives d’Uber et, notamment :

  • Suivre un itinéraire « efficace  » ;
  • Attendre au moins 10 minutes que l’utilisateur se présente au lieu convenu ;
  • Respecter les directives comportementales d’Uber (par exemple sur le contenu des conversations).

En outre, la Cour d’appel relève que le chauffeur ne pouvait accepter de pourboires, ce qui est « peu compatible avec l’exercice indépendant d’une profession ».

A défaut de respecter ces dispositions, le chauffeur pouvait être sanctionné (par exemple subir une baisse du tarif en cas d’itinéraire « inefficace »).

1.2) Uber contrôlait l’activité des chauffeurs.

La Cour d’appel relève qu’Uber contrôlait l’activité de ses chauffeurs notamment en matière d’acceptation des courses.

Ainsi, dès lors que le chauffeur refusait trois courses, des messages de relance lui étaient adressés tels que : « Etes-vous encore là » ou encore « Vous ne semblez pas avoir accepté de commandes depuis un moment ».

De plus, et bien que les « conditions de partenariat » prévoient la possibilité pour le chauffeur de se « déconnecter » de l’application, la Cour relève que ce dernier devait « se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber ».

A ce titre, les chauffeurs étaient fortement incités à ne pas refuser de courses, Uber se réservant « le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur […] à la discrétion raisonnable d’Uber ».

Aussi, un chauffeur refusant de trop nombreuses courses pouvait voir son compte désactiver par Uber.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/les-chauffeurs-uber-auto-entrepreneurs-sont-des-salaries-selon-cour-appel-paris,30456.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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