Conseil de prud’hommes d’Amiens, 19 décembre 2018 : "il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse".
De la même manière, le Conseil de prud’hommes d’Amiens, prononce l’inconventionnalité du barème de l’article L.1235-3 et en écarte l’application, à la seule différence qu’il se fonde exclusivement sur la convention n°158 de l’OIT.
Était cette fois en cause le barème spécifique aux entreprises employant moins de onze salariés qui prévoyait pour le salarié en cause dont l’ancienneté était de 2 ans, une indemnité plafonnée à 0,5 mois de salaire :
"Attendu que les dispositions de l’article L1235-3 du Code du travail accorde à Monsieur X une indemnité à hauteur d’un 1/2 mois de salaire ;
Que par les dispositions exposées par la Convention 158 de l’OIT et de la jurisprudence établie en matière d’application de ladite Convention permettent aux juges nationaux de déterminer si les dommages attribués par la législation nationale sont appropriés en matière de réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Que cette indemnité ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dans le respect de la Convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation française et de la jurisprudence applicables en la matière ;
Que de ce fait, il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse exercé par la SARL X.
Qu’en conséquence, au regard de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, le Conseil condamne la SARL X au paiement de la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;"
Estimant ainsi que le montant maximal que pouvait obtenir le salarié (0,5 mois de salaire) ne permettait pas une réparation appropriée de son préjudice, le Conseil de prud’hommes lui a finalement accordé une indemnité équivalant à environ 3 mois de salaire.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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