Le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement déloyal de la part de l’employeur qui justifie que ce dernier soit condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
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Lorsqu’un employeur est victime d’une violation de la clause de non-concurrence par un de ses anciens employés, il est tenu, s’il veut obtenir réparation du fait de cette violation, de la prouver.
Une telle preuve n’est jamais aisée.
Le problème est que le recours à de telles enquêtes privées peut être caractérisé, comme tout procédé portant atteinte à la vie privée et effectué à l’insu de la personne, comme un mode déloyal d’obtention d’une preuve, à ce titre irrecevable en justice.
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La question se posait toutefois de savoir si ce risque d’irrecevabilité des rapports d’enquête privée concerne seulement les salariés de l’entreprise ou des personnes qui ne sont plus salariées.
Or, cet arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-16020) a tranché la question du recours à un détective privé dans le cadre du constat de la violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié.
En l’espèce, la Cour de cassation estime que le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement déloyal de la part de l’employeur qui justifie que ce dernier soit condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
La Cour d’appel de Douai, confirmée par la Cour de cassation, avait condamné l’employeur à verser la somme de 3.000 euros à son ancien salarié.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Source : c. cass. 26 septembre 2018, n°17-16020
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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