Précision sur le montant de la pénalité financière (R. 2242-7 du code du travail).

Au terme de la mise en demeure, la pénalité financière est calculée sur la base des revenus d’activité du mois entier qui suit. (R. 2242-7 C.trav)

Dans la précédente version le décret mentionnait expressément l’assiette des cotisations : « La pénalité mentionnée à l’article L. 2242-8 est calculée sur la base des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l’ article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime »

Cette mention a disparu du nouveau décret.

Pour le reste, la pénalité reste due pour chaque mois entier entre le terme fixé par le directeur de la DIRECCTE et la réception par l’inspection du travail de la justification de l’obligation manquante. (R. 2242-7 C.trav)

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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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